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Somme fixée à l'avance et qui sanctionne l'inexécution d'un engagement

Définition: Somme fixée à l'avance et qui sanctionne l'inexécution d'un engagement

Pour la définition Somme fixée à l'avance et qui sanctionne l'inexécution d'un engagement, nous avons une solution possible, laquelle figure une fois dans notre base de données.

Solutions possibles :

  • FORFAIT

Dernières parutions :

  • Le Devoir - No 3775

Définitions associées :

  • Crime abominable
  • Renoncer (déclarer ...)

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