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Fait partie d'une législation

Définition: Fait partie d'une législation

Pour la définition Fait partie d'une législation, nous avons une solution possible, laquelle figure 3 fois dans notre base de données.

Solutions possibles :

  • LOI

Dernières parutions :

  • Le Devoir - No 3214
  • Le Devoir - No 1595
  • Le Devoir - No 2847

Définitions associées :

  • Règlement
  • Division d'un code
  • Règle
  • Charte
  • Bien connue des avocats
  • Règle impérative
  • Règle de comportement
  • Peut contenir des clauses
  • Elle s'applique à tous
  • Règle obligatoire
  • Convention établie par la morale
  • Elle a été votée

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