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Intenter une action

Définition: Intenter une action

Pour la définition Intenter une action, nous avons une solution possible, laquelle figure 17 fois dans notre base de données.

Solutions possibles :

  • ESTER

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Définitions associées :

  • Verbe de droit
  • Exercer une action en justice
  • Se présenter en justice
  • Se présenter devant un juge
  • Se présenter devant un tribunal
  • Soutenir une action en justice

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